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3. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

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5. RESPONSABILITE

5.1 L’utilisateur reconnaît qu’Internet est un réseau ouvert constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale des réseaux informatiques. Les réseaux pouvant avoir des capacités de transmissions inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir leur bon fonctionnement.

L’utilisateur accepte en conséquence de supporter les risques d’indisponibilité du serveur.

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5.3 Sont notamment constitutifs d’un cas de force majeure, exonérant L’INNACCESSOIRE de toute responsabilité : une catastrophe naturelle, une grève, un incendie, une guerre, une émeute, un attentat, une défaillance du réseau d’électricité, un blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, des pertes de connexion du serveur utilisé dues aux opérateurs publics ou privés dont dépend L’INNACCESSOIRE.

5.4 Compte tenu du niveau de sécurité mis en place, L’inaccessoire ne peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une défectuosité du système utilisé pour les services on line ou d’un accès frauduleux audit système, constitutif du délit visé aux articles L323-1 et suivants du Code pénal.

5.5 L’innaccessoire ne peut être tenue pour responsable des erreurs matérielles dans le traitement des données (fautes de saisie), qui devront lui être signalées par l’utilisateur dès leur découverte, afin de permettre à L’innaccessoire de procéder à leur correction.

6. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

6.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation feront l’objet d’une tentative de règlement amiable, que les parties s’engagent à rechercher.

A défaut d’y parvenir dans un délai de un (3) mois, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
6.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

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